Panorama d’actualité juridique – Ethique et RSE
Rédigé en collaboration avec nos stagiaires :
- Marie Gava – Etudiante à l’Université Paris Ouest Nanterre La défense
- Esther Leguil – Etudiante à l’Université Paris Panthéon-Assas
Adoption de la Directive UE CSDDD relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité le 24 mai 2024 (Conseil de l’UE).
Cette directive a été publiée le 13 juin 2024 au JOUE.
A retenir :
- Une entrée en vigueur progressive jusqu’en juillet 2029 pour les plus petites entreprises assujetties à la directive ;
- Les entreprises devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et leurs systèmes de gestion des risques mais également prévenir, atténuer et réparer le cas échéant les incidences négatives. Elles devront également communiquer sur le devoir de vigilance ;
- La sanction prévue en cas de manquement est plafonnée à 5% du chiffre d’affaires net mondial réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice précédant la sanction.
Les Etats membres ont jusqu’au 26 juillet 2026 pour transposer cette directive.
Trois premières décisions rendues par la Cour d’Appel de Paris sur le devoir de vigilance.
Le 18 juin 2024, la Cour d’Appel de Paris a rendu ses premières décisions sur les obligations des entreprises au titre de la loi du 27/03/2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (RG 23/14348, 21/22319 et 23/10583).
La Cour d’Appel admet la recevabilité des demandes formulées à l’encontre de Total Energies et EDF par plusieurs associations tout en posant de sévères restrictions à l’action des collectivités territoriales. La Cour d’Appel confirme en revanche l’irrecevabilité de l’action menée contre Vigie Groupe (anciennement Suez) pour défaut de qualité à défendre.
