A compter du 1er octobre 2024, les TUP ne seront plus à publier dans un journal d’annonces légales mais au BODACC afin de mettre en conformité la publicité relative à cette opération avec l’information due aux créanciers.
Lors de la clôture des opérations de liquidation amiable, une attestation de vigilance URSSAF devra être communiquée ainsi qu’une attestation de régularité fiscale en complément des comptes de liquidation lors des formalités près du guichet unique.
Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024.
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