Le 18 juillet 2024, le Burkina Faso a adopté la Loi n°016 –2024/ALT portant création d’un nouveau Code minier abrogeant la Loi n° 36-2015. Le nouveau Code minier va obliger notamment à la renégociation des conventions minières en cours.
Ce choix, comme dans d’autres Etats de la zone OHADA (Mali – Cameroun) va créer une insécurité juridique majeure sur les contrats conclus avec des opérateurs étrangers du secteur minier d’autant plus que cette réforme emporte une réduction de la durée des permis d’exploitation de 20 ans initialement à 10 ans renouvelables.
En outre, la place de l’Etat est renforcée tant au niveau de sa quote-part de participation gratuite et à dividendes prioritaires dans le capital des sociétés étrangères d’exploitation (15%) que de la possibilité de souscrire à au moins 30% du capital de ces sociétés d’exploitation.
Là encore, cette réforme risque d’impacter le droit de propriété des investisseurs et de conduire à des résiliations de contrats et/ou à des restructurations capitalistiques majeures.
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