Les nouvelles modalités d'accès au registre des bénéficiaires effectifs

Un système de filtrage a été mis en France pour l'accès au registre des bénéficiaires effectifs (BE) depuis le 31 juillet 2024.

• Autorités habilitées et professionnels assujettis à une obligation de vigilance : accès complet aux données ;
• Journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière : accès possible à la condition de disposer d'un compte utilisateur INPI ;
• Entreprises, à la condition de disposer d'un compte utilisateur INPI et de justifier que l'accès aux données est nécessaire à la bonne exécution de leur devoir de diligence et de connaissance de leurs clients (KYC)

Vous pouvez solliciter un accès aux données des bénéficiaires effectifs en justifiant d'un intérêt légitime tel qu'évoqué ci-dessus ici